Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.R.V.Q. chapitre A-2 - Règlement sur l'administration des règlements d'urbanisme et l'établissement des droits payables pour les permis et les certificats

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
7.(Abrogé: 2009 R.V.Q. 1400, a. 1232).
2002, R.V.Q. 102, a. 7; 2009, R.V.Q. 1400, a. 1232.
7.Le fonctionnaire désigné reçoit et étudie les demandes de permis et de certificats.
Toute décision de ce fonctionnaire refusant un permis ou un certificat doit être motivée par écrit et transmise au requérant.
2002, R.V.Q. 102, a. 7.
© Ville de Québec, 2025. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.